Une attestation de conformité pour piscine est délivrée après l’installation d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité que la loi propose depuis 2004 afin d’améliorer la sécurité des piscines privées et familiales. Cette attestation non obligatoire est toutefois vivement conseillée à tout propriétaire de piscine en cas d’accident.
Ce que dit la loi
Pour prévenir la noyade et en particulier pour protéger les enfants qui restent les sujets les plus exposés au danger, la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 impose l’installation d’au moins un parmi quatre dispositifs de sécurité. Rappelons que ces dispositifs sont l’alarme pour piscine, la couverture de sécurité, la barrière ou la clôture de piscine, et enfin l’abri pour piscine.
Les propriétaires de piscine concernés sont tous ceux dont la piscine est enterrée ou semi-enterrée, et s’applique donc aux piscines familiales. Précisons que pour être conforme à la loi, le dispositif que vous choisirez devra être certifié conforme aux normes de l’AFNOR, l’association française de normalisation.
L’attestation de conformité pour l’installation d’une piscine quant à elle est délivrée si vous êtes équipé de l’un de ces dispositifs, et prouve votre accord avec la législation. Il faut savoir qu’elle n’est nullement obligatoire, mais vivement recommandée, car, en cas d’accident, elle peut s’avérer très utile : en son absence votre responsabilité pourrait être engagée et les conséquences lourdes.
Comment obtenir son attestation de conformité ?
Une fois que votre piscine est aux normes, deux cas de figure existent pour obtenir votre attestation. Dans tous les cas, au moment de l’achat, soyez bien vigilant à ce que le dispositif choisi corresponde aux normes, et n’oubliez pas que, ces normes pouvant évoluer, il faut vous tenir au courant des dernières mises à jour en vous renseignant auprès de l’AFNOR.
Piscines construites après 2004
Grâce à la loi, les piscines construites après 2004 sont censées être conformes de base et donc, en principe, l’attestation délivrée automatiquement, soit par le fabricant, soit par l’installateur du dispositif de sécurité.
Si jamais cela n’est pas le cas et que vous n’avez pas d’office l’attestation, il convient de faire venir un expert, un vendeur, un installateur, ou un contrôleur technique agréé par l’État, afin qu’il examine votre piscine. À l’issue de ce contrôle, il vous délivrera la précieuse attestation.
Une autre solution consiste à attester vous-même la conformité de votre bassin, mais cela engage votre responsabilité. Pour ce faire il faut alors rédiger le document soi-même et l’accompagner des justificatifs techniques.
Piscines construites avant 2004
Pour les piscines plus anciennes et construites avant la mise en vigueur de la loi, la procédure est légèrement différente puisque votre installation ne comporte pas forcément de base l’installation de l’un des quatre systèmes de sécurité. Dans ce cas, il faut faire une demande auprès du fabricant, d’un vendeur, d’un installateur de dispositifs techniques, ou encore d’un contrôleur technique agréé par l’État qui viendra inspecter vos installations.
En cas de réponse positive, l’attestation vous sera délivrée, dans le cas où malheureusement votre piscine ne répond pas aux critères, l’agent vous fera alors part des points à modifier ou à améliorer afin d’obtenir l’attestation lors d’un prochain contrôle.
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