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Que dit la règlementation française sur les piscines privées

En France, les piscines privées sont soumises à des règlementations. Avant de vous lancer dans la mise en place d’une piscine privée, il est nécessaire que vous sachiez à quoi vous en tenir. Dans cet article, nous vous disons tout de ce qu’il faut savoir de cette règlementation.

Quelles sont les démarches administratives ?

Toutes les constructions qui ne sont pas soumises à l’obtention préalable d’un permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Ceci devient obligatoire si le bassin a une superficie comprise entre 10 min 2 s et 100 m2. Au-delà de ça, il vous faudra un permis de construire. Il est prévu à cet effet, le formulaire Cerfa n° 13703*06. La construction doit démarrer au plus tard 3 ans après la délivrance de l’autorisation.

Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, vous devez faire une déclaration d’achèvement de travaux. Il est prévu à cet effet, le formulaire Cerfa n° 13408*04.

Les règles d’implantation d’une piscine privée

L’implantation des piscines privées est régie par des dispositions du Code de l’urbanisme national. L’article R. 111-19 dudit code stipule que tout particulier qui désire faire construire une piscine hors-sol, semi-enterrée ou enterrée en limite de propriété, doit respecter une distance de 3 mètres entre les premiers abords de ladite piscine et la clôture de son voisin.

Il existe également des dispositions au niveau local. Renseignez-vous avant de démarrer les travaux.

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Les normes AFNOR

Vous trouverez dans le Journal Officiel, toutes les normes régissant tout ce qui concerne les piscines privées. Ces normes sont sous l’immatriculation NF EN 16582-1, -2 et -3. La norme 1 précise les exigences générales. La norme 2 quant à elle précise les exigences spécifiques et enfin, la norme 3 précise les dispositions sécuritaires relatives aux piscines privées.

Les règlementations sécuritaires autour des piscines privées

Pour ce qui est de la sécurité autour d’elles, les piscines privées enterrées sont soumises à une règlementation très stricte. En effet, la loi exige l’installation d’au moins l’un des dispositifs de sécurité suivants : abri, alarme, couverture ou barrière. Les abris de piscine sont soumis à la norme NF P 90-309 ; les couvertures sont soumises à la norme NF P 90-308 ; les barrières sont soumises à la norme NF P 90-306 et enfin, les alarmes pour piscine sont soumises à la norme NF P 90-307.

Les différents types d’assurances et de garanties pour piscine privées

Il y a au moins cinq types d’assurances et garanties en la matière.

  • L’assurance dommages-ouvrages : la souscription de cette assurance doit avoir lieu avant les débuts de travaux de construction. Elle est obligatoire pour des piscines privées en béton construites par un professionnel.
  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle : elle doit être souscrite par le professionnel et couvre tous les dommages causés à l’ouvrage ou à autrui soit par lui soit par l’un des autres salariés de l’entreprise.
  • La garantie de parfait achèvement : elle s’applique aux piscines privées construites par un professionnel. Ainsi, le maitre d’œuvre a l’obligation courant la première année de mise en service de la piscine, de couvrir tous les problèmes signalés par le maitre d’ouvrage.
  • La garantie décennale : elle prévoit de garantir une piscine construite par un professionnel, pendant dix années à compter de la date de réception.
  • La garantie biennale : elle concerne autant les piscines privées installées par un professionnel que celles construites par un non professionnel. Elle couvre les pièces détachées de la piscine pendant 2 ans, 10 ans ou 12 ans relativement à la pièce.

À présent, vous savez tout à propos des règlementations françaises sur les piscines.

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